Accessibilité numérique : ce que change l'European Accessibility Act depuis juin 2025

Pendant longtemps, l’accessibilité numérique a été perçue comme un sujet réservé aux administrations. Ce n’est plus le cas. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité, plus connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA), s’applique à de nombreux produits et services proposés par des entreprises privées, dont une grande partie du commerce en ligne.

Beaucoup de dirigeants découvrent le sujet tardivement, souvent avec des informations contradictoires. Cet article fait le point sur ce que dit le texte, sur les entreprises concernées, puis sur la manière d’aborder concrètement la mise en conformité d’un site ou d’une application.

Avertissement : cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour déterminer précisément vos obligations, appuyez-vous sur les textes officiels et, si nécessaire, sur un professionnel du droit.

Ce qu’est l’European Accessibility Act

Une directive européenne transposée en droit français

L’EAA correspond à la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Son objectif est d’harmoniser les règles d’accessibilité au sein de l’Union européenne, pour que les personnes en situation de handicap puissent utiliser les mêmes produits et services que les autres.

En France, elle a été transposée notamment par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, complétée par des décrets et arrêtés d’application. Les obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025, avec certaines périodes de transition prévues par les textes pour des produits ou contrats existants.

Les produits et services concernés

L’EAA ne couvre pas « tout le web ». Elle vise une liste définie de produits et de services, parmi lesquels :

• les services de commerce électronique fournis aux consommateurs, c’est-à-dire la vente en ligne de produits ou de services ;
• les services bancaires destinés aux consommateurs ;
• les livres numériques et les logiciels dédiés à leur lecture ;
• certains éléments des services de transport de voyageurs (sites, applications mobiles, billetterie électronique, informations de voyage) ;
• les services de communications électroniques et l’accès aux services de médias audiovisuels ;
• des produits comme les ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, distributeurs automatiques ou bornes de billetterie.

En pratique, si votre site permet à des particuliers d’acheter, de réserver ou de souscrire en ligne, il y a de bonnes chances que vous soyez concerné.

L’exemption des microentreprises

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des obligations relatives à ces services. Une microentreprise, au sens de la directive, emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Les deux conditions (effectif et seuil financier) doivent être remplies.

Attention, cette exemption porte sur les services : les règles sont différentes pour les produits. Et même exemptée, une petite entreprise a tout intérêt à rendre son site utilisable par tous, pour les raisons que nous verrons plus bas.

Le secteur public, déjà concerné

Les organismes publics et certaines entités chargées d’une mission de service public avaient déjà des obligations d’accessibilité au titre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L’EAA étend la logique au secteur privé pour les produits et services qu’elle vise.

Les normes de référence : EN 301 549, WCAG et RGAA

Trois références reviennent constamment et méritent d’être clarifiées :

• Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), publiées par le W3C, sont les règles internationales d’accessibilité des contenus web. Elles sont organisées en trois niveaux (A, AA, AAA).
• La norme EN 301 549 est la norme européenne harmonisée d’accessibilité des produits et services numériques. Pour le web, elle reprend les critères des WCAG 2.1 au niveau AA.
• Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), dans sa version 4.1, est le référentiel français. Il traduit ces exigences en critères et tests concrets, utilisés pour les audits de conformité.

Pour un site français, viser la conformité au RGAA revient donc, en pratique, à viser le niveau AA des WCAG 2.1.

Les obligations concrètes

Au-delà de l’accessibilité effective du service, les textes prévoient des obligations d’information. La principale est la publication d’informations sur l’accessibilité du service, sous la forme d’une déclaration d’accessibilité : elle indique le niveau de conformité, les éventuelles non-conformités et la manière dont un utilisateur peut signaler une difficulté ou obtenir une alternative.

Des autorités de contrôle sont chargées de vérifier le respect de ces obligations, et des sanctions sont prévues par les textes en cas de manquement. Plutôt que de raisonner sur le risque de sanction, nous recommandons de considérer l’accessibilité comme une exigence de qualité, ce qu’elle est.

Pourquoi c’est important au-delà de l’obligation légale

Une audience plus large

Le handicap ne se limite pas aux situations visibles. Il inclut les troubles de la vision, de l’audition, de la motricité, les troubles cognitifs, mais aussi des situations temporaires (un bras dans le plâtre) ou contextuelles (un écran en plein soleil, un environnement bruyant). Le vieillissement de la population rend aussi ces besoins plus fréquents. Un site inaccessible, c’est un site qui exclut des clients potentiels.

Une meilleure expérience pour tous

La plupart des bonnes pratiques d’accessibilité profitent à tous les utilisateurs : textes lisibles, contrastes suffisants, formulaires clairs, messages d’erreur explicites, navigation cohérente. Un formulaire accessible est un formulaire qui convertit mieux.

Un appui au référencement

Accessibilité et SEO partagent beaucoup de fondations : une structure de titres logique, des textes alternatifs sur les images, des liens explicites, un code HTML sémantique, des pages rapides. Ce n’est pas un levier de classement direct, mais un site accessible est généralement un site mieux compris par les moteurs.

Les corrections rapides à fort impact

Avant même un audit complet, certains points peuvent être traités rapidement :

• Contrastes : le texte doit se détacher suffisamment du fond. Les WCAG demandent un rapport de contraste d’au moins 4,5:1 pour le texte courant. Les gris clairs sur fond blanc sont un défaut très répandu.
• Textes alternatifs : chaque image porteuse d’information doit avoir un attribut alt décrivant son contenu ou sa fonction. Les images décoratives reçoivent un alt vide.
• Navigation au clavier : essayez de parcourir votre site uniquement avec la touche Tabulation. Chaque élément interactif (liens, boutons, menus, champs) doit être atteignable et utilisable.
• Focus visible : l’élément actif doit être clairement signalé à l’écran. Supprimer le contour de focus « parce qu’il est disgracieux » est une erreur fréquente.
• Formulaires : chaque champ doit avoir une étiquette (label) associée, et les erreurs doivent être décrites en texte, pas seulement signalées par une couleur rouge.
• Titres : une hiérarchie logique (un H1, puis des H2, des H3), qui permet aux utilisateurs de lecteurs d’écran de naviguer dans la page.
• Langue et liens : déclarer la langue de la page, éviter les liens « cliquez ici » sans contexte.

Comment mener un audit

Combiner outils automatiques et vérification humaine

Les outils automatiques (extensions de navigateur, Lighthouse, axe et équivalents) sont utiles pour repérer rapidement des erreurs techniques. Mais ils ne détectent qu’une partie des problèmes : ils savent qu’une image n’a pas d’attribut alt, pas si ce texte est pertinent. Un audit sérieux combine donc des tests automatiques, une vérification manuelle selon les critères du RGAA et, idéalement, des tests avec des technologies d’assistance (lecteurs d’écran, navigation clavier, zoom).

Travailler sur un échantillon représentatif

On n’audite pas chaque page une à une. On sélectionne un échantillon : page d’accueil, pages de contenu types, formulaire de contact, et surtout le parcours complet qui compte pour votre activité (recherche de produit, panier, paiement, création de compte).

Prioriser et planifier

L’audit produit une liste de non-conformités. Classez-les selon leur impact sur les utilisateurs et leur effort de correction, en traitant d’abord ce qui bloque un parcours essentiel. Cette priorisation alimente ensuite un plan d’action et la déclaration d’accessibilité.

Intégrer l’accessibilité dans le design system

Corriger l’accessibilité après coup, page par page, coûte cher et se dégrade à chaque évolution. L’approche durable consiste à l’intégrer à la source, dans le design system, c’est-à-dire la bibliothèque de composants et de règles visuelles qui sert à construire le site ou l’application :

• une palette de couleurs dont les combinaisons de contraste sont vérifiées une fois pour toutes ;
• des composants accessibles par conception (boutons, menus, fenêtres modales, onglets, champs de formulaire) qui gèrent correctement le clavier, le focus et les attributs ARIA ;
• une typographie lisible et compatible avec l’agrandissement du texte ;
• des critères d’accessibilité intégrés à la recette de chaque nouvelle fonctionnalité.

Ainsi, chaque nouvelle page hérite automatiquement de ces garanties. C’est la démarche que nous appliquons sur les sites et applications web que nous développons.

En résumé

1. Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act s’applique à de nombreux services aux consommateurs, dont le commerce en ligne et la banque.
2. Les microentreprises de services (moins de 10 salariés et au plus 2 M€ de chiffre d’affaires ou de bilan) en sont exemptées.
3. La référence technique est la norme EN 301 549, alignée sur les WCAG 2.1 AA ; en France, le RGAA 4.1 sert de référentiel.
4. Une déclaration d’accessibilité doit informer les utilisateurs du niveau de conformité.
5. Au-delà de l’obligation, l’accessibilité élargit votre audience, améliore l’expérience et soutient le référencement.
6. Le plus efficace est de l’intégrer dès la conception, dans le design system.

Si vous vous demandez si votre site est concerné ou par où commencer, nous pouvons vous aider à faire un premier état des lieux, puis à corriger ou concevoir un site accessible dès le départ dans le cadre de notre accompagnement en création de sites internet. Présentez-nous votre situation.